MODELE OFFRE FONDS DE COMMERCE
Identité du ou des acquéreurs :
- Si personne physique, pas de possibilité de substitution d’une autre personne physique mais possibilité de substitution pour une personne morale dans laquelle la personne physique détient les parts et en est la gérante. Dans ces conditions il est impératif de fournir la liste des futurs associés ou actionnaires
- Si personne morale déjà constituée, fournir la photocopie des statuts comprenant la répartition du capital social et document sur les « bénéficiaires effectifs »
Nom
Prénom
Ou
Raison Sociale
Adresse ou siège social
Rappeler le nom de l’affaire en référence ( LJ................ ................. )
Indiquer l’objet : « Offre d’acquisition d’un fonds de commerce »
Mon Cher maître,
Je vous confirme par la présente me porter acquéreur du fonds commercial situé ....................... , et dépendant de la liquidation judiciaire de ............... ......................
Mon offre est de …………..euros net vendeur, la commission d’agence, les droits d’enregistrement et les frais d’acte de cession et de purge non compris, ces frais devant rester à ma charge.
Le prix proposé se répartit de la façon suivante :
- Eléments corporels ..……. Euros
- Eléments incorporels ………. Euros
Je vous remets d’ores et déjà une somme de ………… euros par chèque de banque à votre ordre, correspondant à la totalité du prix.
J’ai bien noté que dès que le juge commissaire aura rendu sa décision passée en force de chose jugée, (à savoir dès que l’ordonnance sera définitive en l’absence de recours de la part des créanciers inscrits sur le fonds de commerce, le bailleur ou le débiteur), la vente sera déclarée parfaite, et il ne sera plus possible de se rétracter.
A cet égard, je donne mon accord pour une prise de jouissance du fonds de commerce dès la signature de l’ordonnance par le juge commissaire. La remise des clefs ne pouvant s’envisager que contre paiement total du prix, et fourniture d’une attestation d’assurance RC et pour les risques locatifs professionnels.
J’ai bien noté qu’avant de transmettre ma proposition au juge ou au tribunal, vous deviez recueillir l’avis du débiteur.
J’ai bien noté que compte tenu des règles inhérentes aux procédures collectives, aucune substitution d’acquéreur ne sera possible sauf au profit de la société que je souhaiterais constituer.
J’ai pris également bonne note que s’agissant d’une cession amiable d’un fonds de commerce, celle -ci n’emporte pas purge des inscriptions. Je vous donne par la présente mandat exprès et irrévocable pour effectuer en mes lieux et place la purge prévue à l’article 22 de la loi du 17 mars 1909 dès que la vente aura été signée. La procédure de purge des inscriptions sera à la charge de la liquidation judiciaire.
C’est en toute connaissance de cause que je fais la présente acquisition nonobstant les éléments sus relatés.
Je reconnais par la présente, avoir une parfaite connaissance du fonds faisant l’objet de la présente proposition et déclare dégager toute responsabilité du liquidateur judiciaire au titre des vices cachés.
A ce sujet, pour le cas où il existerait une licence de logiciel liée à un matériel informatique inclus dans la présente cession, je déclare en faire mon affaire personnelle, si je souhaite utiliser ledit logiciel, pour obtenir à mes frais de l’inventeur du logiciel le droit de l’utiliser.
En conséquence, je renonce d’ores et déjà expressément à tous recours ainsi qu’à toute réduction de prix contre le cédant dans le cas où le droit de l’utiliser ne serait pas accordé et ferait seul mon affaire personnelle des conséquences civiles ou pénales d’une utilisation indue.
En outre, la cession devant s’opérer sans garantie s’agissant d’une liquidation judiciaire, je déclare parfaitement connaître le fonds et faire mon affaire personnelle et prendre à ma charge exclusive, sans recours contre la procédure collective, tous travaux de mise aux normes qui s’avèreraient nécessaires, pour autoriser l’exploitation du fonds conformément aux prescriptions légales ou réglementaires d’hygiène, de salubrité, d’accessibilité, de sécurité et notamment de sécurité incendie en vigueur et qui n’auraient pas été satisfaites à ce jour, et plus généralement toutes autorisation administratives ou mises en conformité de toutes installations ou équipements nécessaires à l’exploitation du fonds. Je m’engage à faire mon affaire personnelle de l’obtention de toute autorisation administrative, ou autre qui s’avérerait nécessaire à l’exploitation du fonds
Dans le cas où les éléments d’actif dépendant du fonds de commerce vendu feraient l’objet de l’exercice d’un droit de rétention, d’un privilège ou d’une revendication quelconque par un tiers, notamment au titre d’une clause de réserve de propriété, je ferai mon affaire personnelle de leur restitution, de leur libération ou de leur acquisition à ses frais sans aucun recours contre le Vendeur ni aucune diminution du prix ci-dessous fixé.
Concernant le dépôt de garantie qui a été versé par le cédant (en liquidation judiciaire) j’ai bien noté que ce dépôt restait acquis à la liquidation judiciaire, et qu’il m’appartiendra de verser entre les mains du bailleur un nouveau dépôt de garantie.
A cet égard, je fais mon affaire personnelle de la clause éventuellement insérée dans le bail prévoyant une solidarité du cessionnaire avec le cédant en cas de cession du droit au bail pour les loyers demeurés impayés.
Enfin, j’ai connaissance des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail qui disposent que les contrats de travail des salariés se trouvent transférés au cessionnaire, lors du transfert d’une unité économique dont l’activité est poursuivie. Je suis informé des licenciements pour motifs économiques du personnel engagés par la SELARL Catherine VINCENT ès qualité de liquidateur et fais mon affaire personnelle des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail.
Je certifie sur l’honneur n’avoir aucun lien de parenté jusqu’au 4ième degré inclusivement avec le chef d’entreprise, et n’avoir nullement l’intention de céder dans l’avenir de manière directe ou indirecte, les biens concernés au débiteur.
Je déclare par ailleurs sous mon entière responsabilité que le prix de vente figurant dans l’offre déposée est sincère et véritable et qu’aucune somme complémentaire n’a été ou ne sera versée à quiconque, à l’insu du tribunal, sous quelque forme que ce soit, pour quelque motif que ce soit.
Enfin, je certifie sur l’honneur ne pas être sous le coup d’une mesure de faillite personnelle, ou d’interdiction de gérer, et de ne pas faire l’objet d’une procédure collective en cours.
Je certifie en outre que l’origine des fonds permettant l’acquisition des biens sus-visés, n’est pas d’origine douteuse ( lutte contre le blanchiment d’argent).
Pièces à joindre impérativement :
- carte nationale CNI ou Passeport
- Projet de Statuts ou statuts avec extrait KBIS s’il y a lieu
- Attestation sur les bénéficiaires effectifs si personne morale
- chèque de banque à l’ordre de la SELARL Catherine VINCENT
- ou attestation de la banque de premier rang de disponibilité immédiate des fonds correspondant au prix
- Obligation de vigilance
- Attestation d’indépendance.
Dans l’attente,
Je vous prie d’agréer, Mon cher Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
Lu et approuvé
Bon pour accord
( signature)
PS : Merci de bien vouloir parapher chaque page et signer la dernière