OBLIGATION DE VIGILANCE

OBLIGATION DE VIGILANCE

Date ;

Référence dossier :

Nature de l’opération : Vente d’un bien

  •   Mobilier
  •   Immobilier

La personne s’est – elle présentée en personne devant vous ?

  •   Oui
  •   Non

Nom de la personne concernée :

SI PERSONNE PHYSIQUE à compléter ci-dessous

  •   Mme

En qualité de

  •   mandataire
  •   M.

  •    Titulaire
  •   Maître

  •   représentant légal

Nom _______________________________ Nom de naissance _____________

Prénoms ______________________________________________________ Né(e) le I_I_I I_I_I I_I_I_I_I à_______________________________________ Dépt. __________________________ Pays__________________________ Nationalité ______________________________

Profession _________________________

Copie de la Carte nationale d’identité :  OBLIGATOIRE

Copie de la carte de Séjour ( s’il y a lieu ) : OBLIGATOIRE

Domicile fiscal _________________________________________________ ______________________________________________________________ Code postal I_I_I_I_I_I Commune___________________________________ Pays _______________________________ _

N° Téléphone :

La personne déclare intervenir pour son propre compte :

Si la personne intervient pour le compte d’une personne morale, remplir les informations ci-après, même si la société est en cours de création :

PERSONNE MORALE compléter ci-dessous

Dénomination sociale ____________________________________________ __________________________

n° SIREN ou RCS _________________________________________

Adresse du siège social : ____________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________ Code postal I_I_I_I_I_I Commune___________________________________ _

Statuts : OBLIGATOIRE

Liste des Associés : OBLIGATOIRE

Extrait KBIS : OBLIGATOIRE

  •   Mme

En qualité de

  •   mandataire
  •   M.

  •    Titulaire
  •   Maître

  •   représentant légal

Nom de naissance ______________________________________________ Prénoms ______________________________________________________ Né(e) le I_I_I I_I_I I_I_I_I_I à _______________________________________ Dépt. __________________________ Pays__________________________ Nationalité _____________________________________________________

Agissant en qualité de :

Origine des capitaux :

Déclare

  •   que l’origine des fonds est :

Joindre justificatifs ( attestations bancaires, relevés de comptes etc…. )

  •   que la destination des fonds est :

nature et objet de l’opération avec précision, nom (de la personne à l’origine du versement), etc.

Dans l’hypothèse d’une cession de fonds de commerce, l’acquéreur déclare que rien ne s’oppose de son chef à l’exercice du commerce objet de la cession

Joindre les justificatifs nécessaires

  •   déclare que les sommes en considération n’ont pas d’origine et/ou de destination délictueuse ou criminelle,
  •   déclare être pleinement informé(e) que la SELARL Catherine VINCENT doit, au titre de la connaissance de la relation d'affaires et en application des textes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, recueillir auprès des tiers des justificatifs sur l’origine et/ou la destination des fonds,
  •   déclare que les éléments qui figurent sur la présente déclaration ainsi que les pièces justificatives transmises sont exacts et conformes à la réalité.

Fait à :

Le :

Signature :

Le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles  ( RGPD ), qui a pour objectif de simplifier et harmoniser la législation sur les données personnelles au sein de l’Union Européenne, introduit la garantie de niveaux de sécurité et de confidentialité élevés lors de la collecte et du traitement de vos données personnelles. La SELARL Catherine VINCENT s’engage à respecter cette nouvelle réglementation.

Elle ne traite vos données personnelles que dans le cadre strict de son objet social et la mission que lui a confiée le tribunal. Vous avez un droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des informations vous concernant. Ce droit s’exerce par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité. Nous disposerons alors d’un délai de réponse maximal de deux mois à compter de la date de réception de la demande.