DECLARATION D'INDENDANCE

Juge Commissaire : .....................

Le Soussigné

Si personne physique : nom adresse date et lieu de naissance

Si personne morale : Nom RCS siège social Représentant légal Statuts

Déclaration de sincérité du prix

Déclare que le prix de cession figurant dans l'offre déposée sous sa responsabilité est sincère et véritable et qu'aucune somme complémentaire n'a été ou ne sera versée à quiconque, à l'insu du juge commissaire, sous quelque forme que ce soit, pour quelque motif que ce soit.

{Cette déclaration- ne vise pas les éventuelles commissions d'agence immobilière, pas plus que les remboursements des dépôts de garantie, ou les frais, droits et honoraires d'acte liés aux opérations de cession.)

Déclaration d'indépendance

Connaissance prise du texte de l'article L.642-3 du Code de commerce, dont le texte est reproduit ci-après,

« Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.

Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci »

Nom de la personne morale

Ou Nom de la personne physique

déclare se conformer à ces dispositions, que ses dirigeants n'ont aucun lien de parenté ou d'alliance, jusqu'au 2^e degré inclusivement, direct ou indirect, avec les dirigeants et associés de la société faisant l'objet de la liquidation judiciaire, et que l'offre qu'elle a présentée ne contrevient en rien aux dispositions du texte, ni n'a pas pour finalité d'en contourner les objectifs et plus généralement n'est pas faite pour le compte du débiteur, ou des dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni encore de leurs parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, ni même des contrôleurs, et qu'elle s'engage à ne pas procéder à des opérations de revente et/ou mise à disposition visée au texte ci-dessus, de quelque manière que ce soit, pendant la durée légale de 5 années.

Fait à

 Le

Signature